La domiciliation d’une société dans un centre d’affaires passe par l’établissement d’un contrat. Dans le cadre de cet accord, les deux parties sont respectivement nommées « domiciliée » et « domiciliataire ». Elles ont chacune leur part d’engagement, et sont tenues de respecter les articles qui leur sont destinés. Un contrat de domiciliation comprend essentiellement des contenus concernant, d’une part la mise à disposition, et d’une autre, l’utilisation du siège social ainsi que les éventuels changements liés à l’usage de l’adresse administrative. Quelles sont donc les obligations des parties contractantes d’une domiciliation d’entreprise ?

Les mentions obligatoires dans un contrat de domiciliation

La rédaction d’un contrat de domiciliation est obligatoire dans la mesure où une entreprise choisit de fixer son siège social auprès d’une société spécialisée dans le domaine. L’établissement et la signature de ce document est autant utile pour des démarches juridiques que fiscales. Les mentions adressées aux deux parties contractantes renvoient à des obligations respectives. Le non-respect de celles-ci implique des sanctions judiciaires.

Un contrat de domiciliation réalisé en bonne et due forme doit comprendre les informations concernant le domicilié et le domiciliataire. Les éléments suivants doivent y figurer :

    • Informations civiles (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de CIN, etc.) des représentants légaux des entreprises avec leurs coordonnées ;
    • Numéros de RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ;
    • Adresse exacte du siège sociale, en l’occurrence celle de la domiciliation à Toulouse si le gérant a choisi cette région pour développer son entreprise ;
    • Détails des prestations de domiciliation fournies, incluant les services supplémentaires ;
    • Conditions tarifaires et mode de paiement du service de domiciliation auto entreprise et des compléments ;
    • Raisons donnant lieu à des surfacturations ;
    • Périodicité du règlement du loyer en cas d’occupation du siège social en tant que local d’exercice d’activités du domicilié ;
    • Durée du contrat avec précision des motifs de reconduction ;
    • Clauses justifiant la rupture du contrat incluant les modalités à suivre par chaque partie.
    • Dépôt de garantie

Les obligations du domiciliataire

Les engagements du domicilié occupent une grande partie des contenus d’un contrat de domiciliation. Néanmoins, le document comprend aussi des éléments détaillés relatifs aux obligations du domiciliataire. Avant la validation par signature du domicilié, celui-ci doit vérifier ligne par ligne les devoirs qui reviennent à l’entité qui accueille son entreprise au titre de siège social.

Considéré comme une personne physique ou morale, le domiciliataire ne dispose pas de la possibilité d’exercice de son activité dans un local à usage d’habitation (résidence principale ou secondaire, ou encore mixte).

Le domiciliataire doit fournir un agrément octroyé par le Préfet de la localité du siège de la société de domiciliation pour justifier de la légalité de son activité. Son entreprise doit disposer d’une immatriculation au RCS ou RM (répertoire des métiers). Cette condition n’est pas obligatoire si le domiciliataire porte le titre de personne moral.

Les obligations du domicilié

La principale obligation de l’entreprise domiciliée est d’utiliser le siège social fixé d’une manière exclusive. Le gérant jouit du plein droit de l’indiquer comme succursale de son empire, ou d’une agence.

Dans le cadre de la signature du contrat de domiciliation, il est tenu :

  • De tenir au courant le domiciliataire d’éventuelles décisions de changement au niveau de l’entreprise (activité, déménagement, etc.) ;
  • D’effectuer une déclaration de la présence du contrat auprès du RCS avec une indication du siège social ;
  • De déclarer, s’il y a lieu, toute nécessité de modification des éléments du contrat pour des raisons relatives au statut de la société ;
  • De mandater le domiciliataire sur toute action administrative devant être effectuée en son nom.